Le juge administratif et la tierce personne

Un arrêt de la CAA Douai du 7 juillet 2012 érige le principe absolu du droit à indemnisation d’un besoin en tierce personne dès lors que celui-ci existe, sans considérer comment il est pallié.

Je reviens rapidement sur un arrêt rendu ce 7 juillet 2012 par la Cour administrative d’appel de Douai.

Nous avions tous été heurtés, pour ne pas dire choqués, par le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 24 février 2011. Il posait, en substance, que la victime, certes pouvait se prévaloir d’un rapport d’expertise qui certifiait qu’elle avait besoin de l’assistance d’une tierce personne pour sa vie courante, mais bénéficiait de l’aide de son conjoint, et encore passait la majeure partie de son temps sans activité précise. C’était, en caricaturant à peine, le postulat qu’une télécommande de télévision peut bien faire office de tierce personne dès lors que le handicap souffert condamne la victime à l’immobilité, ses maigres mouvements étant aimablement aidés par son conjoint…

A lui seul, le principe juridique mis en avant était proprement inacceptable. Mais il se doublait, au cas présent, d’un refus judiciaire de la plus élémentaire dignité : cette justiciable sollicitait simplement du tribunal qu’il mette à la charge du responsable de quoi lui permettre de prendre une douche – hebdomadaire et municipale -, guère plus.

La réformation s’imposait. Elle n’était pourtant pas acquise.

Elle est finalement arrivée, dans des termes clairs autant qu’heureux : « lorsque, au nombre des conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée bénévolement par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée« .

L’intégralité de l’arrêt est consultable sur le site officiel « Légifrance » : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026130753

Nous sommes d’abord et avant tout ravis pour notre cliente, qui a puisé jusqu’au bout de son énergie pour mener ce combat. Nous l’espérons terminé.

Au-delà, il nous reste à souhaiter que la position trop souvent rencontrée au Tribunal administratif relativement à ce type d’indemnisation s’infléchisse durablement.

Vincent BOURDON

 

Vincent BOURDON

Je me mêle de responsabilité médicale, de réparation du dommage corporel et de sécurité sociale. D'informatique musicale et d’ingénierie sonore aussi, mais tel ne sera pas le propos ici...