Produits de santé : Aix-en-Provence entre en résistance !

home_aixLe cabinet obtient la condamnation du fabricant d’un matériel implantable, mais aussi et surtout du médecin qui l’a posé !
C’est le retour à une garantie pour les patients d’être indemnisés en cas de troubles dus à un produit de santé.
Le jugement est isolé, il mérite d’être confirmé… et surtout imité. Nous nous y employons, nous poursuivrons en ce sens.

[icon name= »arrow-circle-o-down » class= » »] TGI Aix-en-Provence, 16 juin 2014

La Cour de cassation estime, depuis maintenant deux ans, que tous les produits de santé doivent être exclusivement soumis à la loi relative aux produits défectueux, codifiée aux articles 1386-1 et suivants du Code civil (Cass., Civ. 1ère, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510). Le médecin ne peut être responsable pour leur pose qu’en cas de faute, d’indication ou de pose par exemple.

Jusqu’aux plus éminents commentateurs (cf. Pierre Sargos, J.C.P. G., I, p. 1036), on s’est ému de cette rupture : il faut dire qu’elle est non seulement contraire à la jurisprudence européenne, mais directement… contraire à la lettre de la loi française !

Nous avons donc décidé d’y résister.

Le Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, dans son jugement, nous suit, et retient la responsabilité du médecin sans faute, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil (les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002).

Pour mieux confirmer sa prise de position, le Tribunal explicite que sa décision aurait été la même sous l’empire de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, puisqu’elle s’inspire directement de sa lettre.

C’est donc un pied-de-nez on ne peut plus clair à la Cour de cassation, et l’entrée en résistance d’une première juridiction de fond.

S’y ajoute la condamnation du fabricant, sur le fondement de l’article 1186-11 du Code civil : la défectuosité du produit de santé se déduit de ce que ce produit ne répond pas à l’objectif qui lui a été initialement fixé.

Là encore, on retiendra avec intérêt la solution, un simple rejet de prothèse, confirmé imprévisible par l’expert, permettant la consignation d’une responsabilité.

Le médecin conserve in fine un recours contre le fabricant, qui doit assumer seul les conséquences de la défectuosité de son produit.

Cette jurisprudence mérite donc grandement d’être confirmée ; en l’état , elle semble acceptée par le producteur et le médecin.

Vincent BOURDON

Je me mêle de responsabilité médicale, de réparation du dommage corporel et de sécurité sociale. D'informatique musicale et d’ingénierie sonore aussi, mais tel ne sera pas le propos ici...