Le cabinet invité à exposer la notion d’action de groupe en droit de la santé lors de l’assemblée générale du REVAHB

Le cabinet, par la voie d’un de ses associés François JEGU, a été convié à participer le 5 novembre 2016 à l’assemblée générale du REVAHB et pour expliciter l’action de groupe nouvellement mise en place dans le domaine de la santé.

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Le cabinet s’est efforcé de rappeler qu’en l’état du droit positif relatif à cette action de groupe, elle semblait difficile à mettre en place pour les dommages relatifs aux vaccinations alors que le lien de causalité est aujourd’hui encore largement contesté malgré les victoires jurisprudentielles et les avancées médicales.

Le système de l’action de groupe est plus adapté pour un dommage sériel, circonscrit dans le temps et dans l’espace.

Maître François JEGU a rappelé qu’il était opportun de poursuivre les combats judiciaires pour stabiliser la jurisprudence d’ores et déjà engagée et in fine obtenir enfin une prise en charge étatique des victimes de vaccinations quelles que soient les pathologies développées.

Plus encore il est souhaité une application sui generis des articles 1386-1 et suivant du Code Civil dans le domaine de la santé pour permettre enfin aux victimes de pathologies en relation avec la vaccination, de pouvoir obtenir indemnisation auprès des fabricants et distributeurs de vaccins.

A cet égard, la Cour de justice des communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par la Cour de Cassation dans un dossier relatif à une SEP contractée après une vaccination, tiendra audience le 23 novembre 2016 ; sa décision est attendue 6 à 9 mois plus tard soit au 3ème trimestre 2017.