La Procédure

Quels sont vos droits en cas d’erreurs médicales ?

En cas d’erreurs médicales, il convient d’abord de collecter les informations nécessaires à la démonstration de la faute. A cette fin, la communication du dossier médical de la victime est un droit prévu par l’article L1111-7 du Code de la Santé Publique.

En cas de décès, les ayants-droit ont un accès prévu par l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique.

Le patient peut ensuite choisir la voie judiciaire devant les juridictions civiles ou administratives en fonction du lieu de survenance de l’intervention litigieuse.

S’ajoute à cette procédure juridictionnelle une procédure amiable organisée par la loi du 4 mars 2002.

Ont ainsi été instituées les CRCI aujourd’hui CCI pour recevoir les dossiers, les instruire et rendre un avis, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) pour prendre en charge l’indemnisation des préjudices en relation avec une faute ou un aléa thérapeutique.

Le choix procédural dépendra de l’étude du dossier, de la nature de la faute et des conséquences souffertes par le patient.