Les CCI

La composition :

Les commissions de conciliation et d’indemnisation ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002.Elles ont connu des évolutions législatives et réglementaires, la dernière le 9 janvier 2014 par le décret N°2014-19 publié au JO le 11 janvier 2014 page 377.Les CCI sont regroupées en 4 secrétariats nationaux à Bagnolet, Lyon, Bordeaux et Nancy.Les commissions se tiennent dans chaque région. Elles sont constituées de 14 membres (non plus 20) représentant les usagers du service de santé, les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements publics de santé et enfin les compagnies d’assurances.

Les missions des CCI :

Les CCI ont été créées à l’initiale pour faciliter la conciliation entre les professionnels de santé et les malades et d’autre part pour permettre l’indemnisation des victimes par la procédure de règlement amiable.

La première des missions dont on peut saluer l’ambition consiste en la désignation d’un conciliateur, d’un médiateur qui aura pour mission de convoquer le demandeur et les professionnels médicaux afin d’obtenir un rapprochement des parties tant sur le volet de la responsabilité que sur le volet de l’indemnisation.

 Cette mission malheureusement n’a trouvé que peu d’écho alors qu’elle n’est pas coercitive.

 La seconde mission qualifiée de règlement amiable connait elle un développement majeur. Il s’agit de la procédure la plus connue et la plus souvent mise en œuvre afin d’obtenir une expertise médicale dès lors que les critères de seuil de recevabilité (fixés aux articles L1142-1 et R1142-1 du Code de la Santé Publique) sont respectés.

 La CCI ensuite détermine les responsables et fixe médico-légalement les préjudices.

Le législateur a fait le choix de laisser subsister les voies juridictionnelles classiques en sus de la mise en place de la procédure de règlement amiable évoquée ci-avant. Par voie de conséquence, la concurrence de ces deux voies n’avait d’autre choix que de voir émerger la supériorité de l’une par rapport à l’autre. En l’espèce, les décisions des CCI ne sont que des actes administratifs préparatoires, ne s’imposant à aucun des acteurs.

Ainsi un acteur de santé déclaré responsable peut ne pas respecter l’avis de la CCI, l’ONIAM, devant indemniser un aléa thérapeutique déterminé par la CCI, peut refuser son indemnisation.

Cependant, le décret du 9 janvier 2014 impose à l’ONIAM de justifier de son refus d’indemnisation auprès de la CCI (non pas auprès du demandeur).

La loi a prévu un mécanisme de substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant lorsque ce dernier refuse d’indemniser la victime. Cette substitution est là aussi laissée à l’appréciation de l’Office (ONIAM) dans son principe et dans l’évaluation de son montant.

Le fonctionnement des CCI depuis plus de 10 ans montre un intérêt évident pour obtenir une expertise médicale et un avis technique mais montre ses manquements pour obtenir une décision efficace au bénéfice des victimes d’erreurs médicales.